En vigueur depuis le 17 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du taux de cotisation de prévoyance
La date d'application du changement du taux de la cotisation de 0,68 % à 0,67 % prévu à l'article 1er du présent accord est fixée au 1er octobre 2022.
Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.