En vigueur depuis le 17 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'exceptions pour les petites entreprises dans un accord de prévoyance
Afin de privilégier la couverture pour tous et de préserver la mutualisation du régime, et a fortiori en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.