Prévoyance

Article 5.2

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Article 5.2

Les garanties prévues dans le cadre du contrat souscrit avec l'organisme assureur recommandé sont définies ci-après et jointes en annexe au présent accord.

Les sociétés non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront, en tout état de cause, mettre en place un régime de prévoyance complémentaire à hauteur des garanties minimales instituées par le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Obligation d'assurance prévoyance pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent offrir une assurance prévoyance avec des garanties minimales, et celles qui ne sont pas dans le contrat recommandé doivent en mettre une en place.

Les garanties prévues dans le cadre du contrat souscrit avec l'organisme assureur recommandé sont définies ci-après et jointes en annexe au présent accord.

Les sociétés non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront, en tout état de cause, mettre en place un régime de prévoyance complémentaire à hauteur des garanties minimales instituées par le présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance