Prévoyance

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Après une franchise de 30 jours, à chaque arrêt de travail sauf rechute reconnue par la sécurité sociale, le salarié percevra en relais à l'obligation de maintien de salaire 30 % du salaire brut résultant de la moyenne des salaires du trimestre civil précédant l'arrêt de travail.
Cette prestation s'ajoute aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
Cette prestation est portée à 40 % si l'assuré a deux enfants à charge et à 50 % pour trois enfants à charge et plus, limitée au salaire qu'il aurait perçu en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 6 juin 1987 au 4 décembre 2003, puis depuis le 5 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations complémentaires en cas d'arrêt de travail

Résumé. Après un mois d'arrêt de travail, le salarié reçoit 30% de son salaire brut en plus des indemnités de la sécurité sociale, avec des pourcentages plus élevés s'il a des enfants à charge.

Après une franchise de 30 jours, à chaque arrêt de travail sauf rechute reconnue par la sécurité sociale, le salarié percevra en relais à l'obligation de maintien de salaire 30 % du salaire brut résultant de la moyenne des salaires du trimestre civil précédant l'arrêt de travail.
Cette prestation s'ajoute aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
Cette prestation est portée à 40 % si l'assuré a deux enfants à charge et à 50 % pour trois enfants à charge et plus, limitée au salaire qu'il aurait perçu en activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2004

En résumé. L'article modifie les conditions de remboursement des charges sociales pour prévoir un complément de salaire en cas d'arrêt de travail, avec des taux variables selon le nombre d'enfants à charge.

Modifié depuis le vendredi 5 décembre 2003

En vigueur du samedi 6 juin 1987 au jeudi 4 décembre 2003

Source : Légifrance