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Article 4

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Article 4

Les salariés susmentionnés bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garanties incapacité de travail ;
– garanties invalidité ;
– garanties décès.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Garanties obligatoires pour les salariés

Résumé. Les salariés bénéficient de garanties obligatoires en cas d'incapacité, invalidité ou décès.

Les salariés susmentionnés bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garanties incapacité de travail ;
– garanties invalidité ;
– garanties décès.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance