Prévoyance

Article 9.1

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Article 9.1

Les entreprises entrant dans le champ d'application qui ne disposent pas, à la date d'effet du présent accord, d'une garantie prévoyance pour tout ou partie des salariés visés à l'article 2, devront se mettre en conformité avec le présent accord et souscrire les garanties définies dans le présent accord, pour l'ensemble des salariés auprès d'Uniprévoyance ou d'un organisme assureur de leur choix.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Obligation de souscription d'une assurance prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent souscrire une assurance prévoyance pour tous leurs salariés, soit via Uniprévoyance, soit via un autre assureur.

Les entreprises entrant dans le champ d'application qui ne disposent pas, à la date d'effet du présent accord, d'une garantie prévoyance pour tout ou partie des salariés visés à l'article 2, devront se mettre en conformité avec le présent accord et souscrire les garanties définies dans le présent accord, pour l'ensemble des salariés auprès d'Uniprévoyance ou d'un organisme assureur de leur choix.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance