Prévoyance

Article 14

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Article 14

Le présent accord national sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche et déposé, après expiration du délai d'opposition, à la direction générale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur.
Son extension sera demandée auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Notification et dépôt de l'accord national de prévoyance

Résumé. L'accord national de prévoyance doit être notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes, puis son extension peut être demandée.

Le présent accord national sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche et déposé, après expiration du délai d'opposition, à la direction générale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales en vigueur.
Son extension sera demandée auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance