En vigueur depuis le 3 juin 2013
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Régime complémentaire obligatoire pour les entreprises de prévention et de sécurité
Le régime complémentaire s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : territoire métropolitain et départements d'outre-mer (Dom).