En vigueur depuis le 8 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des conditions pour la désignation d'un organisme assureur
La présente désignation sera effective lorsque l'organisme assureur désigné aura communiqué à la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine, une déclaration sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il satisfait aux conditions posées par le c de l'article 2 du protocole d'accord du 18 avril 2011 susvisé.