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Article 6

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Article 6

La présente désignation sera effective lorsque l'organisme assureur désigné aura communiqué à la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine, une déclaration sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il satisfait aux conditions posées par le c de l'article 2 du protocole d'accord du 18 avril 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Certification des conditions pour la désignation d'un organisme assureur

Résumé. Un organisme assureur doit certifier qu'il respecte les conditions pour que sa désignation soit effective.

La présente désignation sera effective lorsque l'organisme assureur désigné aura communiqué à la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine, une déclaration sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il satisfait aux conditions posées par le c de l'article 2 du protocole d'accord du 18 avril 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance