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Décision no 366345 du 7 décembre 2016 du Conseil d’État statuant au contentieux.

ECLI:FR:CECHR:2016:366345.20161207

L’article 15 de l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012 (NOR : ETST1242934A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er juillet 2017.

Les effets produits antérieurement au 1er juillet 2017 par les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 19 décembre 2012 doivent être réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Annulation partielle d'un arrêté ministériel sur le travail

Résumé. Un article d'un arrêté du ministre du travail est annulé à partir du 1er juillet 2017, mais les effets avant cette date restent valables.

Décision no 366345 du 7 décembre 2016 du Conseil d’État statuant au contentieux.

ECLI:FR:CECHR:2016:366345.20161207

L’article 15 de l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012 (NOR : ETST1242934A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er juillet 2017.

Les effets produits antérieurement au 1er juillet 2017 par les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 19 décembre 2012 doivent être réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance