Prévoyance

Article 10

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Article 10

En dehors des dispositions de l'article 9, le présent accord entre en application le premier jour de l'année civile suivant son extension.

Par dérogation, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au de la République française au premier semestre 2012, le présent accord entrera en application au 1er juillet 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Date d'entrée en application de l'accord

Résumé. Cet article explique quand l'accord de prévoyance commence à s'appliquer, généralement le premier jour de l'année suivante, sauf si un arrêté est publié au premier semestre 2012, auquel cas il commence le 1er juillet 2012.

En dehors des dispositions de l'article 9, le présent accord entre en application le premier jour de l'année civile suivant son extension.

Par dérogation, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au de la République française au premier semestre 2012, le présent accord entrera en application au 1er juillet 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance