Prévoyance complémentaire

Article 6

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Article 6

L'employeur assure le versement des indemnisations prévues à l'article 42 de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé suivant la même périodicité que le salaire.

Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l'organisme assureur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Versement des indemnisations par l'employeur

Résumé. L'employeur verse les indemnités prévues par la convention collective au même rythme que le salaire et se substitue au salarié pour les remboursements de l'assureur.

L'employeur assure le versement des indemnisations prévues à l'article 42 de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé suivant la même périodicité que le salaire.

Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l'organisme assureur.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance