Prévoyance complémentaire

Article 25

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Article 25

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord auprès du ministère compétent, en application des dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Demande d'extension de l'accord de prévoyance

Résumé. Les organisations professionnelles et syndicales demandent l'extension de l'accord de prévoyance complémentaire auprès du ministère compétent.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord auprès du ministère compétent, en application des dispositions légales et réglementaires.

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