En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Extension de la couverture santé pour les salariés
Seule l'adhésion du salarié est obligatoire. Tous les salariés peuvent opter facultativement pour une extension des garanties frais de santé dont ils bénéficient en optant :
– soit pour la couverture « duo » (salarié et un ayant droit à charge au sens du présent accord),
– soit pour la couverture « famille » (salarié et plusieurs ayants droit à charge au sens du présent accord).
La couverture des ayants droit prend effet au plus tôt à l'occasion de l'adhésion du salarié. Toutefois, postérieurement à celle-ci, le salarié peut affilier ou modifier les bénéficiaires au premier jour du mois suivant la date de réception par l'organisme assureur de la demande.
(1) L'article 5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, s'agissant des cas de dispense d'affiliation.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)