Prévoyance complémentaire

Article 4.9

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Article 4.9

Sont exclues de cette garantie les invalidités résultant :
– du fait intentionnel du salarié ;
– des conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, d'insurrections, d'attentats ou d'actes de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroule les faits, quand le salarié y prend une part active.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusions de garantie en cas d'invalidité

Résumé. Certaines invalidités ne sont pas couvertes par la prévoyance complémentaire, comme celles causées intentionnellement par le salarié ou liées à des événements violents.

Sont exclues de cette garantie les invalidités résultant :
– du fait intentionnel du salarié ;
– des conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, d'insurrections, d'attentats ou d'actes de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroule les faits, quand le salarié y prend une part active.

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Source : Légifrance