Prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

L'ensemble des salariés visés aux annexes I, II, III et VI de la convention collective nationale des industries de l'habillement bénéficient des garantiannexes sur la retraite complèmentairees prévues à l'article 3 du présent accord à la condition d'avoir une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise et d'y exercer une activité salariée à moins d'en être empêché suite à un arrêt de travail lié à une maladie ou un accident professionnel ou non, ou de justifier d'une période de suspension du contrat de travail faisant l'objet d'un maintien partiel ou total de rémunération.

Le personnel cadre bénéficie du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2003 · Dernière version le 1 juillet 2009

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Conditions pour la retraite complémentaire dans l'habillement

Résumé. Les salariés de certaines entreprises d'habillement peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire s'ils ont travaillé au moins 3 mois, sauf en cas de maladie ou d'accident.

L'ensemble des salariés visés aux annexes I, II, III et VI de la convention collective nationale des industries de l'habillement bénéficient des garantiannexes sur la retraite complèmentairees prévues à l'article 3 du présent accord à la condition d'avoir une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise et d'y exercer une activité salariée à moins d'en être empêché suite à un arrêt de travail lié à une maladie ou un accident professionnel ou non, ou de justifier d'une période de suspension du contrat de travail faisant l'objet d'un maintien partiel ou total de rémunération.

Le personnel cadre bénéficie du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Modifié parProtection sociale complémentaireart. 1 (VNE)

En résumé. Les modifications élargissent les bénéficiaires des garanties de prévoyance, simplifient les conditions d'activité et ajoutent des cas de suspension du contrat de travail couverts.

En vigueur du mercredi 28 septembre 2005 au mardi 30 juin 2009

En résumé. L'article modifie les références aux annexes des conventions collectives et clarifie les conditions de maintien des garanties pour les salariés en congé parental ou licenciés.

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au mardi 27 septembre 2005

Source : Légifrance