Prévention des risques professionnels

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article L. 4162-1 II et de l'article D. 4162-3 du code du travail, les parties signataires ont décidé des actions suivantes :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour prévenir les risques professionnels

Résumé. Un accord fixe des actions pour prévenir les risques professionnels dans certaines entreprises, en se basant sur des règles du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 4162-1 II et de l'article D. 4162-3 du code du travail, les parties signataires ont décidé des actions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance