Plan d'épargne retraite en points

Article 2

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Article 2

Le champ d'application du présent accord est le même que celui de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

Toutes les entreprises relevant de ce champ d'application sont obligatoirement tenues de mettre en œuvre les garanties prévues par le présent accord pour l'ensemble des salariés concernés ci-dessous.

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Obligation des entreprises de mettre en place un plan d'épargne retraite

Résumé. Toutes les entreprises du paysage doivent offrir un plan d'épargne retraite à leurs salariés.

Le champ d'application du présent accord est le même que celui de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

Toutes les entreprises relevant de ce champ d'application sont obligatoirement tenues de mettre en œuvre les garanties prévues par le présent accord pour l'ensemble des salariés concernés ci-dessous.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Source : Légifrance