En vigueur depuis le 10 février 2025
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Accord pour la mise en place d'un dispositif de participation dérogatoire
Les parties conviennent du présent accord destiné à permettre aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif de participation dérogatoire de disposer d'un texte applicable en l'état.
Le présent accord contient en annexe l'accord-type permettant la mise en place d'un tel dispositif.