Participation dérogatoire

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent que les employeurs qui feront application de cet accord de participation dérogatoire par décision unilatérale ou par accord d'entreprise devront transmettre une copie de la décision ou de l'accord au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle des commerces de détail non alimentaires (adresse : [email protected]).

Le présent accord fait l'objet d'un suivi une fois par an par la CPPNI.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2024

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Transmission des décisions de participation dérogatoire

Résumé. Les employeurs doivent envoyer une copie de leur décision ou accord de participation dérogatoire à la CPPNI pour suivi annuel.

Les parties signataires conviennent que les employeurs qui feront application de cet accord de participation dérogatoire par décision unilatérale ou par accord d'entreprise devront transmettre une copie de la décision ou de l'accord au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle des commerces de détail non alimentaires (adresse : [email protected]).

Le présent accord fait l'objet d'un suivi une fois par an par la CPPNI.

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En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2024

Source : Légifrance