En vigueur depuis le 1 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension et modification d'un accord
Résumé. Un accord peut être étendu, mais aussi dénoncé ou révisé selon des procédures spécifiques.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.