En vigueur depuis le 1 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord professionnel sur la durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er septembre 2015.
Le présent accord est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.