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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er septembre 2015.
Le présent accord est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Accord professionnel sur la durée indéterminée

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er septembre 2015, déposé par les organisations professionnelles d'employeurs.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er septembre 2015.
Le présent accord est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance