Pacte de responsabilité

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et des prud'hommes, avec la FPI mandatée pour demander son extension.

Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2015

Source : Légifrance