Orchestres à nomenclature

Article 4

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Article 4

Sous réserve des précisions mentionnées à l'article 2.3, les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 12 juillet 2013.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Application de l'accord pour les musiciens d'orchestre

Résumé. L'accord s'applique aux membres des orchestres à partir du 12 juillet 2013, avec des règles spécifiques pour leur rémunération et leur ancienneté.

Sous réserve des précisions mentionnées à l'article 2.3, les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 12 juillet 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Source : Légifrance