OPCO

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les parties signataires désignent l'OPCO qui sera agréé pour le périmètre du secteur 10 « services de proximité et artisanat » sous réserve que l'acte constitutif de l'OPCO prévoie notamment :
– l'identification d'un « sous-pôle » regroupant des branches professionnelles ayant des spécificités similaires ;
– la mise en place de sections paritaires professionnelles dédiées et spécifiques à chaque branche ;
– l'intégration d'un dispositif de gouvernance garantissant la participation de toutes les branches professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'OPCO pour les services de proximité et artisanat

Résumé. Les parties signataires désignent l'OPCO pour le secteur des services de proximité et artisanat, à condition qu'il crée des sous-pôles, des sections paritaires et une gouvernance inclusive.

Les parties signataires désignent l'OPCO qui sera agréé pour le périmètre du secteur 10 « services de proximité et artisanat » sous réserve que l'acte constitutif de l'OPCO prévoie notamment :
– l'identification d'un « sous-pôle » regroupant des branches professionnelles ayant des spécificités similaires ;
– la mise en place de sections paritaires professionnelles dédiées et spécifiques à chaque branche ;
– l'intégration d'un dispositif de gouvernance garantissant la participation de toutes les branches professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance