En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caducité de l'accord en cas de non-renouvellement
Résumé. Si l'agrément d'un opérateur de compétences n'est pas renouvelé, l'accord devient caduc.
En cas d'absence de renouvellement définitif de l'agrément de l'opérateur de compétences, cet accord devient sans objet et donc caduc.