En vigueur depuis le 11 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord chez les autorités compétentes
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent accord à la direction générale du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.