OPCO 2I

Article 6.8

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Article 6.8

Pour l'application des articles 6.1 et 6.2, la masse salariale prise en compte est celle correspondant aux dernières données disponibles au 1er janvier de l'année précédant le renouvellement des instances de l'Opco 2i et retenue par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), pour l'attribution des fonds dédiés au financement du dialogue social. Par exception, la masse salariale prise en compte pour la branche des entreprises relevant du champ d'application du statut des industries électriques et gazières est celle prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et retenue par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).

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En vigueur du 29 janvier 2019 au 13 février 2022, puis depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la masse salariale pour le financement du dialogue social

Résumé. L'article explique comment calculer la masse salariale pour attribuer des fonds au dialogue social, en utilisant les données disponibles au 1er janvier de l'année précédente.

Pour l'application des articles 6.1 et 6.2, la masse salariale prise en compte est celle correspondant aux dernières données disponibles au 1er janvier de l'année précédant le renouvellement des instances de l'Opco 2i et retenue par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), pour l'attribution des fonds dédiés au financement du dialogue social. Par exception, la masse salariale prise en compte pour la branche des entreprises relevant du champ d'application du statut des industries électriques et gazières est celle prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et retenue par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOPCO 2iart. 4.8 (VNE) : Modification du calcul de la masse salariale pour l'Opco 2i

En résumé. La référence aux articles de loi a été mise à jour, la date de référence pour la masse salariale est désormais liée au renouvellement des instances de l'Opco 2i, et les mentions spécifiques aux deux premières années d'exécution ont été supprimées.

Remplacé depuis le lundi 14 février 2022

En vigueur du mardi 29 janvier 2019 au dimanche 13 février 2022

Source : Légifrance