OPCO 2I

Article 2

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Article 2

Les branches composant l'OPCO sont :

1. Les branches relevant du champ d'application du présent accord et au sein desquelles il a été conclu conformément à l'article L. 2232-6 du code du travail ;

2. Les branches, non visées au 1, ayant adhéré, au sens prévu par le III de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, à l'OPCO ;

3. Les branches pour lesquelles l'OPCO aura été désigné par l'autorité administrative en application du 2° du IV de l'article L. 6332-1-1 du code du travail et du IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Entrent en outre dans le champ d'intervention de l'Opco les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'Opco en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

Le champ d'intervention géographique de l'OPCO est national, au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2019 · Dernière version le 13 avril 2022

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Champ d'intervention de l'OPCO 2I

Résumé. L'OPCO 2I regroupe des branches professionnelles selon différentes conditions et couvre toutes les entreprises relevant de son champ d'action, avec une intervention nationale.

Les branches composant l'OPCO sont :

1. Les branches relevant du champ d'application du présent accord et au sein desquelles il a été conclu conformément à l'article L. 2232-6 du code du travail ;

2. Les branches, non visées au 1, ayant adhéré, au sens prévu par le III de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, à l'OPCO ;

3. Les branches pour lesquelles l'OPCO aura été désigné par l'autorité administrative en application du 2° du IV de l'article L. 6332-1-1 du code du travail et du IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Entrent en outre dans le champ d'intervention de l'Opco les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'Opco en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

Le champ d'intervention géographique de l'OPCO est national, au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2022

Modifié parOPCO 2iart. 1er (VNE) : Extension du champ d'intervention de l'OPCO 2i

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie d'entreprises dans le champ d'intervention de l'OPCO, incluant celles qui ne relèvent pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, mais dont l'activité principale est couverte par l'OPCO.

En vigueur du mardi 29 janvier 2019 au mardi 12 avril 2022

Source : Légifrance