OPCO 2I

Article 18.2

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Article 18.2

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2019

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires demandent à rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, en suivant les règles prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 29 janvier 2019

Source : Légifrance