OPCO 2I

Article 10.3

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Article 10.3

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un collège paritaire de liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation sera dévolu à un organisme de même nature désigné par le conseil d'administration dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2019

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Procédure de liquidation d'un OPCO

Résumé. En cas de dissolution, un collège paritaire de liquidateurs est désigné pour gérer la liquidation et le produit net ira à un organisme similaire.

En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un collège paritaire de liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation sera dévolu à un organisme de même nature désigné par le conseil d'administration dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le mardi 29 janvier 2019

Source : Légifrance