OPCO 2I

Article 4

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Article 4

Dans la mesure où cet accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences de la branche de la navigation de plaisance a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Désignation de l'OPCO pour la navigation de plaisance

Résumé. L'accord désigne l'OPCO 2I comme opérateur de compétences pour toutes les entreprises de la navigation de plaisance, sans distinction d'effectif.

Dans la mesure où cet accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences de la branche de la navigation de plaisance a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectif, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance