Nouvelle classification conventionnelle

Article 11

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Article 11

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.

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En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Modalités de dénonciation d'un accord

Résumé. L'article explique comment et quand un accord peut être dénoncé selon les lois en vigueur.

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Source : Légifrance