Négociations obligatoires

Article 9

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Article 9

Le présent accord entrera en vigueur à partir du mois suivant son dépôt légal.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence à s'appliquer le mois après son dépôt légal.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du mois suivant son dépôt légal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance