En vigueur depuis le 1 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des réunions de négociation
Chaque thématique listée doit faire l'objet d'au moins une réunion dans la périodicité mentionnée à l'article 2. Plusieurs thématiques peuvent figurer à l'ordre du jour d'une même réunion.