Négociations obligatoires

Article 4

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Article 4

Chaque thématique listée doit faire l'objet d'au moins une réunion dans la périodicité mentionnée à l'article 2. Plusieurs thématiques peuvent figurer à l'ordre du jour d'une même réunion.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Organisation des réunions de négociation

Résumé. Les partenaires sociaux doivent organiser au moins une réunion par thème de négociation, selon un calendrier défini à l'avance.

Chaque thématique listée doit faire l'objet d'au moins une réunion dans la périodicité mentionnée à l'article 2. Plusieurs thématiques peuvent figurer à l'ordre du jour d'une même réunion.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance