En vigueur depuis le 8 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité salariale
Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, visant à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.