Négociation salariale et rémunération

Article 4.1

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Article 4.1

L'article 8 intitulé « cas particuliers » de l'accord du 19 mai 2015 relatif à la classification des emplois est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lors de la négociation d'un accord de réduction du temps de travail hebdomadaire et du passage aux 35 heures, certains organismes ont maintenu le salaire correspondant à 39 heures de travail hebdomadaire en moyenne sur l'année, d'autres un salaire correspondant à une durée moindre.

Quel que soit la situation retenue, les structures ne peuvent pas avoir recours à un coefficient inférieur à 480 ».

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Maintien d'un coefficient minimal pour les salaires

Résumé. Les entreprises doivent maintenir un salaire minimum lors de la réduction du temps de travail, sans descendre en dessous d'un coefficient de 480.

L'article 8 intitulé « cas particuliers » de l'accord du 19 mai 2015 relatif à la classification des emplois est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lors de la négociation d'un accord de réduction du temps de travail hebdomadaire et du passage aux 35 heures, certains organismes ont maintenu le salaire correspondant à 39 heures de travail hebdomadaire en moyenne sur l'année, d'autres un salaire correspondant à une durée moindre.

Quel que soit la situation retenue, les structures ne peuvent pas avoir recours à un coefficient inférieur à 480 ».

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance