Négociation collective au sein de la CPPNI

Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

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Périmé3 octobre 2020

Créé le 3 octobre 2018 · Périmé le 3 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. L'accord commence à s'appliquer dès son dépôt officiel et peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 3 octobre 2020

En vigueur du mercredi 3 octobre 2018 au vendredi 2 octobre 2020

Source : Légifrance