Modifications de la convention collective

Article 5

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Article 5

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord et mandatent, pour ce faire, l'UFIMH.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version permettant l'anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension et prévoient son dépôt dans des bases de données, en anonymisant les noms des parties.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord et mandatent, pour ce faire, l'UFIMH.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.

Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version permettant l'anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance