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Article 7

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Article 7

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Remise et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord est fait en plusieurs exemplaires pour être remis aux signataires et déposé selon la loi.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013

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