Modification article I.1 « Champ d’application » de la convention

Article 2

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Article 2

Les parties s'entendent pour permettre son entrée en vigueur à la date de signature, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 mars 2018

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Entrée en vigueur d'une convention dès la signature

Résumé. Un accord entre les parties permet à une convention de prendre effet dès sa signature, selon le code du travail.

Les parties s'entendent pour permettre son entrée en vigueur à la date de signature, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2018

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