Modification anticipée du RNQSA

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord paritaire national

Résumé. L'accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Source : Légifrance