En vigueur depuis le 10 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord paritaire national
Résumé. L'accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord.