En vigueur depuis le 29 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application générale de la CPPNI
Le présent accord porte sur la révision d'un article d'application générale de la convention collective qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives à la CPPNI n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.