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Décision no 448450 du 5 juillet 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.

ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705

L’arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (NOR : MTRT2029657A) est annulé en tant qu’il prévoit, à son article 1er, que le 3e alinéa du a) de l’article 3 de l’accord du 5 juillet 2019 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2023

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Annulation partielle d'un arrêté sur la convention collective de la plasturgie

Résumé. Le Conseil d'État annule une partie d'un arrêté qui étendait un accord de la convention collective de la plasturgie, car il ne respectait pas suffisamment les décisions de la Cour de cassation.

Décision no 448450 du 5 juillet 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.

ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705

L’arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (NOR : MTRT2029657A) est annulé en tant qu’il prévoit, à son article 1er, que le 3e alinéa du a) de l’article 3 de l’accord du 5 juillet 2019 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 2023

Source : Légifrance