Mise en place de la CPPNI

Article 10

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Article 10

Le présent accord sera adressé par une organisation patronale représentative dans la branche et son extension sera demandée sans délai, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 12 février 2019

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Transmission et extension de l'accord

Résumé. Un accord doit être envoyé par une organisation patronale pour être étendu selon la loi.

Le présent accord sera adressé par une organisation patronale représentative dans la branche et son extension sera demandée sans délai, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 12 février 2019

Source : Légifrance