Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date de sa signature.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2018

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Entrée en vigueur et révision de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur à la signature et peut être révisé selon le code du travail.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date de sa signature.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 11 décembre 2018

Source : Légifrance