Mise en place de la CPPNI

Article 8

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Article 8

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 13 mars 2019

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Entrée en vigueur et extension de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature et les signataires demanderont son extension.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2019

Source : Légifrance