Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les entreprises relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques doivent transmettre à la CPPNI les conventions et accords d'entreprises comprenant des dispositions portant sur la durée du travail, sur le temps partiel, sur les congés ainsi que le compte épargne-temps. (1)

Ces accords d'entreprises sont transmis conformément aux dispositions réglementaires à l'adresse suivante [email protected], 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris. Le secrétariat adressera par email les accords transmis par les entreprises à l'ensemble des membres de la CPPNI au plus tard dans les 8 jours suivant la réception.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)

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En vigueur depuis le 13 mars 2019

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Transmission des accords d'entreprise à la CPPNI

Résumé. Les entreprises de l'imprimerie doivent envoyer leurs accords sur le temps de travail à la CPPNI, qui les transmet ensuite à ses membres.

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les entreprises relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques doivent transmettre à la CPPNI les conventions et accords d'entreprises comprenant des dispositions portant sur la durée du travail, sur le temps partiel, sur les congés ainsi que le compte épargne-temps. (1)

Ces accords d'entreprises sont transmis conformément aux dispositions réglementaires à l'adresse suivante [email protected], 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris. Le secrétariat adressera par email les accords transmis par les entreprises à l'ensemble des membres de la CPPNI au plus tard dans les 8 jours suivant la réception.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)

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