En vigueur depuis le 22 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature et est valable sans limite de temps.
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.