Mise en place de la CPPNI

Article 3

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Article 3

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

À l'issue d'un délai de 5 ans à compter de son entrée en vigueur, les signataires du présent avenant se réuniront afin d'évaluer l'opportunité d'une éventuelle révision.

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En vigueur depuis le 25 avril 2018

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Entrée en vigueur et révision de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur à la signature et peut être révisé après 5 ans.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

À l'issue d'un délai de 5 ans à compter de son entrée en vigueur, les signataires du présent avenant se réuniront afin d'évaluer l'opportunité d'une éventuelle révision.

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En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2018

Source : Légifrance